Droit administratif

Le cabinet vous accompagne et vous assiste pour les recours devant le Tribunal administratif et la Cour Administrative d’Appel en matière de :

• Contentieux du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux,
• La responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, décision administratives illégales) et les actions en indemnisation subséquentes,
• Le droit de la fonction publique.